Éditions Sorman

Le maire de Clamart (Hauts-de-Seine) instaure par arrêté un couvre-feu temporaire entre 21 h et 6 h, du 29 juin au 3 juillet, dans un périmètre restreint à 3 zones et sous réserve d’une série d’exceptions. Un administré attaque l’arrêté. Il considère que ce document restreint sa liberté d’aller et venir, d’entreprendre, de travailler et porte atteinte au droit au respect de sa vie privée. Il fait valoir que son domicile se situe dans une rue couverte par le couvre-feu qui ; en pratique, le prive de la possibilité de rentrer chez lui ou de se déplacer en dehors de son domicile pour des raisons tant professionnelles que personnelles, précisant en outre que sa profession d’avocat au barreau de Paris l’oblige à se déplacer fréquemment pour la défense de ses clients. Les juges rejettent cependant l’argument : l’arrêté contient des dérogations qui permettent notamment les déplacements des personnes investies d’une mission de service public et des activités nocturnes indispensables au bon fonctionnement de la vie du quotidien. L’avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, concourt au service public de la justice et bénéficie ainsi d’une dérogation à l’arrêté.
L’avocat argue ensuite que l’arrêté porterait atteinte à sa liberté d’aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée. Pour les juges, la liberté d’aller et venir et le respect de la vie privée ne font pas obstacle à l’édiction de mesures qui en limitent l’exercice si de telles mesures permettent de prévenir un trouble à l’ordre public et à la condition qu’elles soient adaptées, nécessaires et proportionnées.
Dans cette affaire, le maire s’est appuyé sur des faits précis pour prendre son arrêté. En effet, des atteintes graves aux biens et à la sécurité des personnes avaient été commises le 27 juin telles que d’importantes destructions par le feu de biens publics et notamment de mobiliers urbains, de moyens de transports publics et d’une rame du tramway. Le maire relate également de nombreux pillages et des destructions de commerces, des menaces sur des agents du service public et des mises en danger de la vie d’autrui.
Selon les juges, de tels faits justifient le couvre-feu. Par ailleurs, les restrictions de l’arrêté ne s’appliqueront que le temps d’un week-end et laissent à l’avocat la possibilité d’organiser sa vie privée et familiale. Les juges en concluent que les inconvénients apportés par l’arrêté ne sont pas disproportionnés aux buts de la protection des biens et des personnes, compte tenu de l’extrême gravité des faits déjà commis sur le territoire de la commune et sur l’ensemble du territoire français. La requête est rejetée.
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, n° 2308852, 30/06/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 octobre 2023 - n°122 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire