Modèle d’arrêté d’interdiction de circulation pour des raisons environnementales Abonnés
Lettre n° 122 du 19 octobre 2023
Département de l’Oise République Française
Commune de Flaville
Arrêté municipal n° 80/2023
Objet : restriction de circulation en zone naturelle
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-4
Vu le Code de la route,
Considérant qu’aux termes de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces...
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Jean-Philippe Vaudrey le 19 octobre 2023 - n°122 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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