Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 122 du 19 octobre 2023
Sommaire complet
du 19 octobre 2023 - n° 122
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les maîtres-chiens de police municipale sont astreints à des formations Abonnés
Lettre n° 122 du 19 octobre 2023
Le décret du 18/02/2022, encadre les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles ainsi que les conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Plusieurs dispositions accordent aux collectivités des marges de manœuvre pour constituer leurs brigades cynophiles. L'article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI) pris pour l'application du décret renvoie à un arrêté du ministre de l'Intérieur le soin de définir le contenu et la durée des formations préalables et d'entraînement qui doivent être suivies par les maîtres-chiens de police municipale. Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet d'une concertation entre les services du ministère de l'Intérieur et le CNFPT. Néanmoins, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI ne s'appliquent pas aux agents occupant cette fonction qui sont déjà détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er/01/2025. L'absence de publication de l'arrêté relatif à la formation des maîtres-chiens de police municipale ne fait donc pas obstacle à de que collectivités créent des brigades cynophiles. Réponse ministérielle à François Calvet, n°  04775, JO Sénat du 8/06/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 19 octobre 2023 - n°122 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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