Responsabilité : la commune ne commet pas de faute dans la mise en œuvre de son pouvoir de police lorsqu’elle signale suffisamment les dangers d’un lac gelé Abonnés
Lettre n° 61 du 21 janvier 2021
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1/ tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage (art. L. 2212-2, CGCT). Ainsi, le maire doit signaler tout danger contre lequel un usager ne peut pas normalement se prémunir.
Dans une affaire, un chien s’élance sur un lac gelé et tombe sous la glace au bout de quelques mètres. Son propriétaire va le chercher, la glace cède, il tombe à son tour et décède. Sa famille recherche la responsabilité de la commune pour carence dans l’exercice de son pouvoir de police municipale et sollicite la somme de 160 000 €. Pour les juges, la responsabilité de la commune n’est pas engagée. Le rapport d'enquête de la gendarmerie et les témoignages établissent la présence de nombreux panneaux de signalisation aux abords du lac...
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Jean-Philippe Vaudrey le 21 janvier 2021 - n°61 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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