Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux propriétaires des immeubles de dégager la neige tombée sur les trottoirs. En revanche, le maire est chargé de la police municipale, qui doit assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement (art. L. 2212-2, CGCT). De plus, « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité » (art. L. 2122-28, CGCT). Dès lors, la jurisprudence a reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques de balayer le trottoir situé au droit de leur habitation, ce qui inclut le déneigement (CE, 15/10/1980). En cas d'accident, le juge appréciera si les précautions nécessaires ont été prises par les propriétaires des immeubles. En cas de négligence avérée, le propriétaire commet une faute qui engage sa responsabilité civile (art. 1382 et 1383, code civil ; Cour de Cassation, n° 78-16360, 19/06/1980). Dans les immeubles en copropriété, l'exécution de l'arrêté prescrivant des mesures de déneigement des trottoirs est à la charge du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic. Dès lors, il appartient au syndic de prendre, au nom du syndicat des copropriétaires, les mesures nécessaires à l'exécution de l'arrêté municipal. En cas d'accident, la victime peut engager la responsabilité pour négligence ou faute soit du syndicat des copropriétaires, soit du syndic, soit des deux. Si la responsabilité du syndicat est reconnue, l'indemnisation est à la charge du syndicat, et supportée par l'ensemble des copropriétaires, chacun à hauteur de sa quote-part de charges. Le syndicat peut ensuite se retourner contre son syndic s'il estime que l'accident résulte d'une négligence ou d'une faute de ce dernier.
Rép. Min. à G. Mathon, n° 97675, JO AN du 17/04/2012.
Jean-Philippe Vaudrey le 21 janvier 2021 - n°61 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
