Éditions Sorman

Un conseil municipal détermine par délibération les conditions d’attribution de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT ; décret n° 2002-61 du 14/01/2002) ainsi que de l’indemnité spéciale de fonction (ISF ; décret n° 97-702 du 31/05/1997). Le maire applique cette délibération et il prend un arrêté fixant l’IAT d’un policier municipal à 0,33% et 17% pour l’ISF. Le policier conteste son arrêté devant les tribunaux.
Il soutient que le montant de ses primes est anormalement bas et qu’il s’agirait d’une sanction disciplinaire déguisée à son encontre. Mais pour les juges, « la décision par laquelle l'autorité qui en est chargée détermine le taux de l'IAT et de l'ISF ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une sanction pécuniaire ou disciplinaire ».
De plus, le policier soutient qu’il aurait de plein droit accès à des montants d’indemnités minimaux supérieurs à ceux octroyés. Selon les juges, il ne ressort d'aucune des dispositions réglementaires législatives ni d'aucun principe, que les agents ont droit à ces primes à un taux ou à un montant déterminé.
Ensuite, le policier estime que la délibération qui fixe les modalités d’octroi de l’IAT et de l’ISF est illégale, car elle ne détaillerait pas suffisamment les modalités d’octroi des indemnités des agents de police municipale. Les juges rappellent que « l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale (...) fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat (...) » (art. 88, loi du 26/01/1984) ; « l'assemblée délibérante fixe (...) la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de sa collectivité (...) et l'autorité investie du pouvoir de nomination détermine (...) le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire » (art. 2, décret du 6/09/1991). Pour les juges cette délibération ne modifie pas la nature de ce régime indemnitaire, principalement constitué de l'IAT et de l'ISF, mais uniquement ses conditions d'attribution. La délibération n’avait donc pas à indiquer ses modalités de calcul, déjà fixées par une autre délibération dont la légalité n'est pas contestée.
Enfin, le policier municipal allègue que ses taux d’indemnité ont été fixés en compensation de ses avancements de grade et d’échelons. Les juges rejettent l’argument : le montant des primes de l’agent a augmenté. La requête est rejetée.
CAA de Nantes, n° 16NT01930, 27/04/2018.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 janvier 2021 - n°61 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire