Éditions Sorman

Le mur d'enceinte d’une propriété s’effondre sur 5 mètres de long. Le maire saisit le juge des référés du tribunal administratif, car en cas de péril imminent, après avertissement adressé au propriétaire, il demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les 24 heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, constate l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires pour garantir la sécurité (…). Si ces mesures ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office ; il agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais (…) (art. L. 511-3, code de la construction et de l’habitation). L’expert judiciaire constate la présence d’un péril imminent. Il préconise la dépose d’une partie de clôture instable sur la zone effondrée, la vérification de la stabilité des terres et du mur ainsi que la stabilisation du mur par des confortements. Le maire prend un arrêté de péril imminent et l’administré exécute les travaux.
Le maire prend ensuite un arrêté de péril non imminent, enjoignant à l’administré de prendre diverses mesures pour mettre fin à des renflements du mur quelques mètres plus loin. Le maire s’appuie sur un devis d’une entreprise de maçonnerie, qui s’élève à 300 000 euros.
L’administré conteste ce second arrêté : il n’est pas propriétaire de la portion du mur concernée et produit différents documents pour le prouver. Les juges annulent ce second arrêté.
Conseil : s’assurer de la qualité de propriétaire des biens visés par un arrêté de péril.
CAA de Versailles, n° 18VE03152, 17/11/2020.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 janvier 2021 - n°61 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire