Respecter la réglementation des aires de jeux pour ne pas engager sa responsabilité pénale Abonnés
Lettre n° 17 du 03 avril 2017
Cependant, certaines anomalies perdurent, notamment en raison d’un manque de suivi, et sont susceptibles de causer des accidents. Ainsi, les sols et en particulier les zones de réception peuvent présenter des défectuosités tout comme les équipements en bois, particulièrement exposés aux risques environnementaux (pluie, insectes lignivores, champignons, etc...), ainsi que les jeux permettant aux enfants d’évoluer en hauteur, compte tenu du risque de chute. Parmi les manquements observés figurent également l’absence ou la dégradation de marquages et affichages clés tels que ceux qui doivent informer les utilisateurs sur les tranches d’âges recommandées et sur les risques liés à l’utilisation des équipements. La DGCCRF rappelle que la réglementation prévoit pour les exploitants des obligations en matière de conservation des documents relatifs aux équipements (notice, instructions du fabricant, attestations de conformité…) et de consignation des interventions effectuées (maintenance, réparation, modifications…).
Consulter l’étude sur :
www.economie.gouv.fr ; voir décrets n° 94-699 du 10/08/1994 et n° 96-1136 du 18/12/1996.
Antoine Laloy le 03 avril 2017 - n°17 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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