Les ASVP ne peuvent pas être armés Abonnés
Lettre n° 17 du 03 avril 2017
Néanmoins, la loi leur confie certaines fonctions de police judiciaire, en application des dispositions des articles 15 (3°) et 28 du code de procédure pénale. En l'état des dispositions législatives et réglementaires, les ASVP ne peuvent pas être armés, à l'instar d'autres agents relevant de cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, comme les sapeurs-pompiers qui ont un uniforme et interviennent également sur la voie publique. De même, les gardes particuliers ne sont pas armés, bien qu’ils soient investis de prérogatives de puissance publique et intervenants sous un commissionnement en milieu rural.
A contrario, un dispositif facultatif d'armement existe pour les agents de police municipale, car ce régime est fondé et proportionné au regard des missions de police administrative et de police judiciaire qui leurs sont confiées. En effet, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » (art. L. 511-1, code de la sécurité intérieure).
Rép. Min à Jean-Pierre Grand, n° 22782, JO Sénat du 9/02/2017.
Antoine Laloy le 03 avril 2017 - n°17 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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