Éditions Sorman

Une alarme retentit dans un poste de police municipale. Deux agents se rendent devant la villa concernée puis ouvrent le portail électrique à l'aide du numéro de digicode pris sur la fiche de renseignements d'alarme. Mais deux chiens de type pitbull surgissent et attaquent un des policiers. Ce dernier doit se réfugier sur le toit du véhicule de service pour se protéger. Les chiens tentent de monter sur le toit, le policier municipal qui est resté au volant du véhicule reculent en travers dans le chemin pour bloquer les animaux et permettre à son collègue de venir se réfugier dans la voiture. Le policier est blessé au poignet droit et souffre de douleurs à la hanche gauche et au genou gauche.
Pour sa défense, le propriétaire indique que le policier a ignoré le panneau apposé sur le portail de la villa qui invitait à la vigilance en raison de la présence de chiens. Le propriétaire allègue ensuite que le policier aurait du tenir compte des aboiements perceptibles depuis la voie publique. Enfin, il soutient que le policier aurait dû prendre connaissance de la mise en garde relative à la présence des chiens au chapitre " consignes " de son contrat conclu avec la société de surveillance, mise en garde nécessairement reportée sur la fiche d'alarme détenue par la commune.
Toutefois, les juges donnent raison au policier municipal. Ils estiment que l'autorisation donnée à la police municipale de pénétrer dans la propriété est en contradiction avec la présence de deux chiens de garde de race pitbull en liberté, ce type d'animal étant précisément destiné à l'attaque de tout entrant. Par ailleurs, ni le propriétaire ni la société de télésurveillance n’avait prévenu la police municipale de la présence effective de ces chiens.
Les juges décident donc d’indemniser le pretium doloris du policier, qui a du être opéré et souffre de séquelles. Ils indemnisent également son préjudice esthétique compte tenu de cicatrices ainsi que son préjudice d’agrément, le policier ne pouvant plus pratiquer certains sports. Au total, le propriétaire doit verser 27 000 euros à l’agent.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, n° 06/15917, 5/11/2008.

Antoine Laloy le 03 avril 2017 - n°17 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire