Rassemblements festifs : le préfet est compétent pour réglementer les rassemblements festifs musicaux de plus de 500 personnes Abonnés
Lettre n° 71 du 10 juin 2021
Les festivals de musique dénommés « rave-parties » entrent dans le champ d'application de la police spéciale des rassemblements festifs à caractère musical. Ils répondent à certaines caractéristiques : diffusion de musique amplifiée, nombre prévisible de participants supérieur à 500, annonce par tout moyen de communication, choix d'un terrain présentant des risques potentiels pour la sécurité des participants en raison de l'absence d'aménagement ou de la configuration des lieux (art. R. 211-2, code de la sécurité intérieure ; CSI).
La police spéciale des rave-parties précise que leurs organisateurs adressent au préfet une déclaration (art. L. 211-5, CSI). Ils doivent joindre une autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement donnée par le...
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Jean-Philippe Vaudrey le 10 juin 2021 - n°71 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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