Les policiers municipaux peuvent interpeller un individu en état d’ivresse manifeste Abonnés
Lettre n° 71 du 10 juin 2021
Les juges relèvent que les policiers municipaux ont décrit une ivresse manifeste sur voie publique, qui ne peut pas être remise en cause : le procès-verbal des policiers municipaux indique que l’individu avait une forte odeur d’alcool, qu’il titubait et tenait des propos incohérents. Selon les juges, il s’agit bien d’une infraction justifiant une interpellation : l'article L. 3341-1 du code de la santé publique dispose qu'une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Cour d’appel de Toulouse, 8/03/2021, n° 21/00122.
Kelly Pizarro le 10 juin 2021 - n°71 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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