MODÈLE D’ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ POUR DANGER IMMINENT – ARTICLE L. 511-19 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION - MODÈLE D’ARRÊTÉ À ADAPTER Abonnés
Lettre n° 71 du 10 juin 2021
Les indications nominatives sont purement fictives, elles ont seulement pour objet de faciliter la lecture du présent modèle.
Département de l’Oise
République Française
Commune de Flaville
Arrêté municipal n° 72/2021
Objet : Arrêté de mise en sécurité – Mise en demeure de réaliser des travaux – Immeuble 10, rue des pins.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2212-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants, L. 511-19,
Vu l’ordonnance du juge du 9 février 2021 désignant un expert judiciaire,
Vu la visite sur site de l’expert judiciaire le 10 février 2021,
Vu le rapport de l’expert judiciaire du 10 février...
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Jean-Philippe Vaudrey le 10 juin 2021 - n°71 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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