Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 71 du 10 juin 2021
Sommaire complet
du 10 juin 2021 - n° 71
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le préfet doit se substituer au maire défaillant dans l’exercice de ses pouvoirs de police Abonnés
Lettre n° 71 du 10 juin 2021
Un restaurant exerce également une activité de boîte de nuit. La commune reçoit des dizaines de plaintes du voisinage. Les riverains écrivent également au préfet en relevant une carence du maire. Sans réponse du maire et du préfet, un riverain saisit les tribunaux pour carence dans l’exercice des pouvoirs du maire et du préfet. En effet, « la police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1º le préfet peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles (...) toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le préfet à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ».
Les juges condamnent l’Etat et la commune à verser une somme de 15 000 eu­ros au riverain.
CAA de Bordeaux, 31/12/2020, n° 18BX03649.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 juin 2021 - n°71 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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