Éditions Sorman

Certains usagers déposent des encombrants ou d’autres déchets dans les points de collecte des ordures ménagères alors que le règlement de collecte l’interdit. Rappelons qu’« est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente (maire ou président d’EPCI), des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures » (art. 632-1, code pénal).
Les conséquences de ces dépôts sauvages sont nombreuses : coût d’enlèvement aux frais de la commune, mobilisation de personnel, lieux devenus inesthétiques, etc. La vidéoprotection peut être utilisée pour confondre les contrevenants. Rappelons que « la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer (....) : 11/ la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets » (art. L. 251-2, code de la sécurité intérieure). Les caméras nomades (vidéosurveillance sans fil) coûtent entre 10 000 et 15 000 €. Mais il est également possible de recourir à un autre dispositif consistant à utiliser des appareils photographiques à déclenchement automatique, dont le coût est modeste (de l’ordre de 300 €, 1 000 € avec toutes les options).
A cet effet, le maire doit obtenir l’autorisation écrite du procureur de la République. Le parquet est le plus souvent d’accord pour la mise en œuvre de ce dispositif, car il permet d’obtenir des résultats probants. Le parquet précisera dans son courrier que les appareils photographiques ne doivent pas permettre la prise de vue de lieux privés (portes d’entrée, domiciles, fenêtres, etc.).
Ensuite, lorsque l’appareil photographique prend une vue d’un contrevenant en flagrance, les policiers municipaux dressent un rapport qu’ils adressent à l’officier du ministère public. Ils peuvent également proposer au contrevenant de payer les frais d’enlèvement des encombrants. Les policiers municipaux précisent, le cas échéant, tout paiement par le rapport prévu à l’article 21-2 du Code de procédure pénale. Généralement, l’acquittement des frais permet de mettre fin aux poursuites du ministère public.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 juin 2021 - n°71 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire