Puis-je mettre mon matricule pour m’identifier dans les procès-verbaux d’urbanisme ? C’est une question de sécurité. Abonnés
Lettre n° 170 du 08 janvier 2026
👉Conseil : pour les prestations de serment et pour les commissionnements, ne pas donner son adresse personnelle, mais celle de la mairie.
Non. Une telle possibilité est offerte aux gendarmes et aux policiers nationaux, non aux policiers municipaux. Le PV avec le simple matricule d’un agent pour identification est frappé de nullité (voir tribunal correctionnel de Draguignan, n°19219000054, 24/11/2023). Rappel : « tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement » (art. 429, code de procédure pénale).
Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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