Le policier municipal doit être exemplaire, même lorsqu’il est en formation Abonnés
Lettre n° 170 du 08 janvier 2026
👉 Conseil : informer le policier municipal, notamment lorsqu’il est stagiaire, que son comportement doit être parfait, même en formation. Un mauvais comportement en stage peut justifier un refus d’agrément.
Le maire de St-Etienne (Rhône) inflige deux sanctions disciplinaires à un policier municipal. La première sanction est une exclusion temporaire des fonctions d’une durée de 3 jours. Le maire estime que le policier municipal a manqué à ses obligations de dignité et d’obéissance hiérarchique, en adoptant en formation, un comportement inadapté, délibérément critique et nonchalant. Le policier municipal a fait preuve d’un manque d’implication, en particulier par des absences injustifiées, des retards répétés et des travaux insuffisants. La directrice du centre national de la fonction publique territoriale ainsi que ses deux formateurs ont fait des appréciations très sévères et ont estimé les capacités de l’intéressé ne sont pas insuffisantes, mais « inadaptées ». Pour les juges, les faits sont établis et constituent une faute.Le policier municipal doit respecter toutes les obligations de son code de déontologie
La seconde sanction est une exclusion temporaire de fonctions d’une journée. En effet, le policier municipal n’a pas prévenu immédiatement sa hiérarchie de la destruction accidentelle d’une bombe lacrymogène. Or, « l’agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l’autorité hiérarchique dont il relève tout vol, perte ou détérioration de l’arme ou des munitions qui lui ont été remises » (art. R. 515-29, code de la sécurité intérieure). Il a fallu que le directeur de la police et de la sécurité civile lui demande un rapport circonstancié pour qu’il s’exécute. Les juges valident également la deuxième sanction d’exclusion temporaire d’une journée.
Cour administrative d’appel de Lyon, n° 21LY00254, 14/12/2022.
Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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