Est-ce que le maire doit exercer ses pouvoirs de police municipale sur une voie privée ouverte à la circulation du public ? Abonnés
Lettre n° 170 du 08 janvier 2026
Oui. Le maire exerce la police de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l’ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l’intérieur des agglomérations […] ». De plus, l’article L. 2212-2 du CGCT prévoit que le maire dispose sur le territoire de la commune du pouvoir de police municipale qui comprend notamment « tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ». La loi et la jurisprudence reconnaissent donc au maire la compétence en matière de police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, sans distinction entre celles qui font partie du domaine communal et celles qui relèvent de propriétés privées ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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