Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 170 du 08 janvier 2026
Sommaire complet
du 08 janvier 2026 - n° 170
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le projet de loi sur les polices municipales prévoit un accès au fichier des véhicules assurés Abonnés
Lettre n° 170 du 08 janvier 2026
Depuis le 1er/04/2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne sont plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance sur leur véhicule, ni de détenir la carte verte dans leur véhicule. Lors d’un contrôle routier, il n’est donc plus nécessaire de présenter les papiers de l’assurance. Grâce au numéro d’immatriculation, les forces de l’ordre peuvent vérifier si le véhicule figure bien dans le fichier des véhicules assurés (FVA). La suppression de la carte verte pour les véhicules immatriculés constitue donc une avancée significative en faisant désormais reposer la présomption d’assurance et son contrôle sur le FVA. En revanche, pour certains véhicules motorisés, non immatriculés, non-présents dans le FVA, et pour lesquels la France a fait le choix d’une obligation d’assurance (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, draisiennes électriques…), l’édition d’une attestation d’assurance papier et sa présentation lors d’un contrôle demeurent obligatoires. L’accès des policiers municipaux au FVA avait été prévu à l’article 1er de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, mais il a été censurée par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi sur les polices municipales offre un cadre de concertation privilégié pour examiner des mesures pragmatiques et ciblées en vue de moderniser et renforcer les moyens d’action des policiers municipaux. Dans ce cadre, l’extension des compétences judiciaires des polices municipales et l’accès à certains fichiers supplémentaires sont actuellement à l’étude.

Rép. Min. à Michèle Tabarot, députée, n° 7626, JOAN du 17/07/2025.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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