Éditions Sorman

Un maire signe une convention avec une société, dont l’objet est « de réaliser une expérimentation pour installer des dispositifs pour la détection de sons, en particulier la détection automatisée de bruits anormaux ». La caméra de vidéoprotection la plus proche se dirige ensuite immédiatement vers le son détecté. L’association La Quadrature du Net demande au tribunal d’annuler la convention.
La société de vidéoprotection indique qu’elle a installé « des capteurs constitués de microphones ayant une fréquence comprise entre 50 et 16 000 Hertz, et d’un micro-contrôleur qui traite les informations issues des capteurs. Les sons captés sont découpés en échantillons de l’ordre de 10 millisecondes et comparés avec les sons recherchés, chargés en mémoire du logiciel. En cas de correspondance entre un son capté et un type de son recherché (bris de vitre, détonations, cris), la caméra de vidéoprotection associée au détecteur est orientée vers la source du son et un signal est émis à destination de l’agent du centre de sécurité ».

Ne pas respecter les textes relatifs à la vidéoprotection constitue un délit

Pour les juges, ce dispositif qui couple le son et la vidéoprotection collecte des informations personnelles. Il s’agit donc d’un traitement de données personnelles que la loi doit autoriser. Or les textes relatifs à la vidéprotection ne permettent pas cette association audioprotection-vidéoprotection (art. L. 251- et svts, code de la sécurité intérieure). Les juges annulent la convention.
Les juges administratifs auraient pu renvoyer ce dossier devant le procureur de la République. En effet, « le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à un traitement qui a fait l’objet de l’une des mesures prévues au 3° du IV de l’article 20 de la loi n° 78-17 du 6/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » (art. 226-16, code pénal). Les juges administratifs n’ont vraisemblablement pas saisi le parquet car la convention avait atteint son terme.

Tribunal administratif d’Orléans, n° 2104478, 12/07/2024.

Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire