La commune doit accorder sa protection fonctionnelle au policier mis en cause à l’occasion d’une course-poursuite Abonnés
Lettre n° 170 du 08 janvier 2026
La course-poursuite qui suit un refus d’obtempérer est une opération de police judiciaire puisqu’il s’agit de la répression d’un délit prévu à l’article L. 233-1 du code de la route. En effet, « le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
L’ensemble du contentieux relatif aux opérations de police judiciaire est de la compétence du juge judiciaire, c’est-à-dire du tribunal correctionnel. Les policiers municipaux qui sont mis en cause lors de l’engagement d’une course-poursuite peuvent demander la protection fonctionnelle de la commune ..
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Jean-Philippe Vaudrey le 08 janvier 2026 - n°170 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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