Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 124 du 16 novembre 2023
Sommaire complet
du 16 novembre 2023 - n° 124
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Perturber une manifestation sportive peut coûter 1 500 euros Abonnés
Lettre n° 124 du 16 novembre 2023
Un nouveau décret* crée deux contraventions de 5ème classe (1 500 euros au plus). Ainsi, « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive dans les circonstances suivantes : 1/ par force ; 2/par fraude sans être muni d'un titre d'accès prévu à l'article L. 332-1-2 du présent code » (art. R. 332-21, code du sport).
De plus, « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive pendant le déroulement d'une épreuve, sa préparation, ou la remise en état du site à l'issue d'une épreuve » (art. R. 332-22, code du sport).
* Décret n° 2023-750 du 9/08/2023 portant création de contraventions relatives aux atteintes à la sécurité des manifestations sportives.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 novembre 2023 - n°124 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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