Éditions Sorman

Disposition largement méconnue : « faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure. Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article » (art. L. 2213-25, code général des collectivités territoriales).
Dans une affaire, un terrain est envahi par des ronces, des chardons, des mauvaises herbes et par des roseaux dont la hauteur atteint le toit des habitations. Le propriétaire ne conteste pas que sa parcelle est en état de friche et que le terrain n’est pas entretenu. Le maire décide donc de mettre en œuvre son pouvoir de police spéciale en recourant à l’article L. 2213-25, précité). A cet effet, il suit une procédure rigoureuse : 1/ il adresse le projet de mise en demeure à l’administré et lui demande de faire valoir ses observations (voir page 4) ; 2/ puis, il lui envoie la mise en demeure ; 3/ il prend un arrêté précisant un délai dans lequel l’administré doit s’exécuter et il le lui notifie ; 4/ en l’absence d’évolution, le maire fait procéder aux travaux d’office.
Pour sa défense, l’administré fait valoir que le décret d’application commentant l’article 2213-25 du CGCT n’est toujours pas publié au JO. Mais les juges estiment que « les dispositions de cet article sont suffisamment précises pour être mises en œuvre sans que ses modalités d'application soient précisées par voie réglementaire ». L’argument est donc rejeté.
L’administré allègue également qu’aucun motif environnemental ne justifie l’action du maire. Les juges ne partagent pas cette analyse. En effet, le maire a fait usage de son pouvoir de police spéciale afin de prévenir la collectivité contre les risques qu'un terrain non bâti et insuffisamment entretenu, fait courir à l'environnement. Pour les juges, un risque d'incendie constitue un motif environnemental suffisant. La requête est rejetée.
CAA de Toulouse, n° 21TL01657, 4/04/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 16 novembre 2023 - n°124 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire