Éditions Sorman

La commune peut constater et verbaliser trois types d’infractions
1. Sur la plainte d’un riverain, des bruits de comportements (Cour de Cassation, 18/05/2016 ; n° 15-83481)
Rappelons qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » (art. R1336-5, code de la santé publique, CSP). De plus, « est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (soit 450 euros au plus) le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier (…), de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1336-5 » (art. R.1337-7, CSP).

2. S’il s’agit d’un lieu diffusant de façon habituelle de la musique amplifiée. Les articles R 571-25 à R 571-30 du Code de l’environnement (ancien décret du 15/12/1998) imposent aux établissements recevant du public diffusant de la musique amplifiée à titre habituel un isolement acoustique minimum entre le lieu musical et les locaux d'habitations voisins. A l'intérieur, le niveau sonore est également limité, afin de protéger la santé auditive du public. Les infractions aux dispositions du code de l’environnement peuvent être constatées par les médecins territoriaux, les ingénieurs et les techniciens territoriaux assermentés. Les policiers municipaux ne peuvent pas constater ces infractions.

3. En cas de tapage nocturne (art. R. 623-2 du Code pénal contravention de 3ème classe, amende pénale de 450 € maximum).

Quelles sont les obligations du propriétaire de la salle des fêtes ?
Voir ci-dessus ainsi que la fiche « réglementation des salles des fêtes » sur le site internet du CIDB (Centre d’information sur le bruit) : https://www.bruit.fr/bruits-de-voisinage-lies-aux-activites/reglementation-sur-les-salles-des-fetes-municipales.

Le maire doit réprimer ces nuisances
Les moyens de répression dont dispose le maire sont présentées ci-dessus. Attention : s’il reste inactif alors que les nuisances sonores sont avérées, le maire engage sa responsabilité. En effet, l’arrêt de la CAA de Marseille, 20/12/2010, n° 09MA03494 précise que : « dans le cadre de ses pouvoirs de police générale de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a l'obligation de mettre fin aux troubles, de sorte que les mesures qu'il prend doivent être suivies d'effet ; en l'espèce, la carence du maire, qui n'a pris aucun arrêté municipal, a généré une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; le préjudice des époux A s'élève à 100 000 euros pour troubles dans leurs conditions d'existence et à 200 000 euros pour dévaluation de leur bien ».

Si une infraction est constatée et relevée, est-ce au propriétaire ou au locataire de la salle qu’elle est destinée ?
Pour le bruit de comportement, elle revient au responsable présent lors de la soirée (propriétaire, loueur, voire organisateur ; voir Cour de Cassation, 18/05/2016 ; n° 15-83481).

Est-ce que les salles de fêtes privées sont soumises à la réglementation des ERP (établisssements recevant du public) ?
Oui. L’article R.143-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définit les établissements recevant du public (ERP) comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation payantes ou non ». Cet article précise également que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Jean-Philippe Vaudrey le 16 novembre 2023 - n°124 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire