Mon maire nourrit des soupçons quant à la véritable destination de l’argent prélevé par les horodateurs,, les montants étant insuffisants selon lui Que va-t-il se passer ? Abonnés
Lettre n° 158 du 05 juin 2025
Le maire va très vraisemblablement saisir le parquet et celui-ci déclencher une enquête préliminaire. Constitue effectivement une soustraction ou un détournement de biens publics « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public […] de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le délit est puni « de 10 ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. La tentative du délit […] est punie des mêmes peines » (article 432-15 du code pénal).
A savoir : « lorsque la...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 juin 2025 - n°158 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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