Comment contrôler une fête foraine qui s’est installée sur le parking d’une grande surface ? Abonnés
Lettre n° 158 du 05 juin 2025
Important : les policiers municipaux pourront également procéder à de l’îlotage.
Il est important de savoir que vous ne pouvez pas entrer chez des particuliers sans autorisation légale et sans l’autorisation du propriétaire. Une seule exception est néanmoins prévue : « [c]onsidérant, en tout état de cause, que le maire d’une commune, dans le cadre des pouvoirs de police générale qu’il détient, en vertu des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, peut, en présence d’une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent, faire légalement usage de ses pouvoirs de police générale, et notamment prescrire l’exécution des mesures de sécurité qui sont nécessaires et appropriées à cette situation » (CAA de Marseille, 18 octobre 2010, 08MA02140).
De plus, la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 ne prévoit pas de restriction pour des manèges installés sur un lieu privé. Il en est de même de la part de ses décrets d’application. Les différents propriétaires de manèges ont de surcroît intérêt à vous laisser entrer puisqu’ils ne peuvent pas démarrer leur activité sans votre contrôle.
Important : le maire et les policiers municipaux peuvent s’opposer en cas de problèmes, demander des améliorations, ou même interdire le manège. Il faut dans tous ces cas en aviser immédiatement le préfet.
Jean-Philippe Vaudrey le 05 juin 2025 - n°158 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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