Accidents de voirie : la commune peut voir sa responsabilité engagée et peut donc être amenée à payer des indemnités très élevées Abonnés
Lettre n° 158 du 05 juin 2025
Un administré fait une chute à vélo et décède des suites de ses blessures. Son assureur verse une indemnité provisoire de 400 000 euros à sa famille avant de se retourner contre la commune. Il appartient effectivement « à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage ». Dans ce contexte, et selon une jurisprudence constante,« la commune ne peut être exonérée de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit de l’absence de défaut d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure ».
Veiller à une excellente visibilité sur toutes les voies
L’accident était ici intervenu sur une...
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Jean-Philippe Vaudrey le 05 juin 2025 - n°158 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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