Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 158 du 05 juin 2025
Sommaire complet
du 05 juin 2025 - n° 158
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas prendre un arrêté de police pour enjoindre au préfet de développer l’offre de soins médicaux Abonnés
Lettre n° 158 du 05 juin 2025
Un maire prend un arrêté de police municipale pour mettre en demeure l’État de mettre en place dans les plus brefs délais un plan d’urgence pour l’accès à la santé dans le département. Il lui enjoint aussi de doter les hôpitaux de ce département de personnels soignants, d’équipements d’intervention d’urgence, de transports supplémentaires, et de rembourser aux communes certaines dépenses en lien avec l’utilisation des véhicules du service départemental d’incendie et de secours pour le transport des patients. Une astreinte est fixée à 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l’arrêté au préfet. Or ce dernier demande l’annulation de l’arrêté. Les juges estiment que le pouvoir de police municipale ne peut pas permettre à un maire de prononcer une mise en demeure et une injonction sous astreinte à l’encontre de l’État pour que celui-ci prenne des mesures dans un domaine qui relève de sa seule compétence. L’arrêté est ainsi annulé.

Remarque : les juges auraient pu relever également une incompétence territoriale. Certes le maire doit veiller à l’ordre public, mais seulement à l’échelle de sa commune.

Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2025, n° 2406353.

Jean-Philippe Vaudrey le 05 juin 2025 - n°158 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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