Les registres publics d’accessibilité doivent être conformes à la nouvelle réglementation avant le 22/10/2017 Abonnés
Lettre n° 19 du 01 juin 2017
Un nouvel arrêté* fixe le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité que chaque exploitant d'un établissement recevant du public doit élaborer (art. R 111-19-60, code de la construction et de l’habitation). Le public doit pouvoir consulter le registre sur place au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Le registre peut être mis en ligne sur un site internet. Les dispositions de l’arrêté seront applicables à compter du 22/10/2017.
*Arrêté du 19/04/2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, JORF du...
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Antoine Laloy le 01 juin 2017 - n°19 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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