La responsabilité de la commune n’est pas engagée en l’absence de faits avérés Abonnés
Lettre n° 19 du 01 juin 2017
Un mur d’enceinte d’une propriété s’effondre sur une longueur de 15 mètres sur la voie publique. Les propriétaires demandent à la commune de les indemniser à hauteur de 25 000 €. Ils estiment que l’effondrement a été provoqué par des chocs répétés de camions, notamment de grumiers qui effectuent des manœuvres à cet endroit en utilisant le trottoir qui longe le mur. Mais ils n'apportent aucun élément relatif à l'ancienneté et à la fréquence d'une telle pratique. De plus, la fissure à l'origine de l'effondrement du mur s'est produite au niveau de la jointure entre un muret et son élévation construite il y a plusieurs décennies. Dès lors, le dommage ne peut être regardé comme trouvant sa cause déterminante dans les modalités de circulation des véhicules de type...
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Antoine Laloy le 01 juin 2017 - n°19 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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