Éditions Sorman

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (art. L 3513-6, code de la santé publique, CSP).
Un nouveau décret* vient de préciser la portée de cette interdiction. Ainsi, les lieux de travail concernés s’entendent comme « des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public » (art. 1 du décret ; art. R 3513-2, CSP).
Le fait de vapoter dans ces lieux, mais également dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ainsi que dans les moyens de transport collectif fermés est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (art. 2 du décret ; art. R 3515-7, CSP).
De plus, dans ces mêmes établissements scolaires ou destinés aux mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés et dans les bâtiments abritant les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif « une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux » (art. 1 du décret, art. R 3513-3, CSP). Le fait pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction « de ne pas mettre en place la signalisation prévue à l'article R. 3513-3 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe » (art. 2 du décret ; art. R 3515-8, CSP).
Les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux les infractions à l’interdiction de vapoter, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal pour lequel ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête (art. L 3515-2, CSP). L'action publique pour ces contraventions peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire (art. R 48-1, code de procédure pénale).

Important : le décret entrera en vigueur le 1/10/2017.

Décret* n°2017-633 du 25/04/2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.

Kelly Pizarro le 01 juin 2017 - n°19 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire