Éditions Sorman

L’association des maires de France de chaque département, les parquets ainsi que le préfet ont signé une convention à valeur départementale ayant pour ambition d’améliorer les relations entre les maires et le parquet. Les maires qui sont victimes d’agressions seront également mieux accompagnés.

Densifier les relations institutionnelles entre l’AMF du département et les parquets

La convention a d’abord pour objet de créer un partenariat renforcé entre les parquets et l’association des maires de chaque département. Ce partenariat implique notamment :
- la présentation annuelle de l’activité des tribunaux. Les procureurs délivreront alors les principales nouvelles judiciaires aux maires ;
- l’accueil des élus volontaires en stage de découverte dans les services de la juridiction et notamment aux parquets ;
- l’organisation d’une rencontre semestrielle entre les procureurs et le président de l’association des maires de chaque département pour faire état des relations et des attentes réciproques en termes d’actions.

Améliorer au quotidien les relations entre les communes et les parquets

Les parquets s’engagent à créer un point judicaire d’entrée unique pour les élus, les polices municipales et les coordonnateurs des CLSPD (comités locaux de sécurité et de prévention de la délinquance) au moyen d’une adresse mail dédiée pour chaque parquet. A cet effet, le parquet affectera un juriste agissant sous la supervision d’un magistrat référent. Le point d’entrée judiciaire unique permettra à la police et la gendarmerie nationale d’informer les maires des principales suites judiciaires données aux infractions qui ont porté un trouble à l’ordre public sur le territoire de leur commune. Les procureurs de la République et les maires se tiennent mutuellement informés des événements graves portant atteinte à l’ordre public.

Renforcer la communication entre les maires, le préfet et les forces de sécurité intérieure, et faciliter le dépôt de plainte

Pour renforcer la communication entre les maires, les préfets et les forces de sécurité intérieure ainsi que de faciliter la prise en charge des signalements ou plaintes liées à des menaces ou des violences dont seraient victimes les maires, la convention crée des contacts privilégiés par la désignation de référents « atteintes aux élus » dans chaque compagnie de gendarmerie et chaque circonscription de police (la circulaire est accompagnée d’une annexe qui comporte les téléphones portables des référents par compagnie de gendarmerie ou de police). Chaque vendredi midi, la préfecture communiquera le numéro de la personne de la préfecture qui assurera les permanences.
En parallèle, les élus peuvent réaliser un dépôt de plainte en dehors des commissariats et des brigades, soit à leur domicile, soit sur leur lieu de travail. Les signalements et les dépôts de plainte des élus sont transmis sans délai et systématiquement aux procureurs de la République.
Important : en cas de menaces ou de violences signalées, les forces de sécurité intérieure pourront renforcer la surveillance et les patrouilles aux abords du domicile de l’élu en fonction de l’évaluation de la dangerosité de la menace.

Promouvoir et développer les outils visant à prévenir et lutter contre les violences faites aux élus

Plusieurs outils doivent faire l’objet d’une diffusion plus large auprès des maires.
Il s’agit, notamment, du dispositif « alarme élu » qui permet à tout élu de demander l’inscription de ses coordonnées dans le logiciel dédié des forces de sécurité, et qui permet d’obtenir une réponse immédiate en cas d’appel au 17.
Il existe également des formations pour les élus en vue de prévenir les agressions. Le RAID et le GIGN sont chargés de leur mise en œuvre. Les élus peuvent aussi se connecter à « Pharos » pour signaler aux autorités judiciaires d’éventuelles attaques informatiques. Les référents sûreté de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale peuvent réaliser des audits de sûreté destinés à améliorer la sécurité des bâtiments communaux. Le groupement de gendarmerie départementale dispense en outre des formations relatives à la cybersécurité.

Renforcer la protection des élus victimes

6 axes sont proposés pour renforcer la sécurité des élus victimes :
- parallèlement à la plainte déposée au service de police ou de gendarmerie, la commune procédera à l’information du parquet grâce à une adresse mail dédiée ;
- en fonction de l’urgence et de la gravité des faits, cette information sera doublée d’un appel téléphonique au parquet ;
- l’association départementale des maires pourra se constituer partie civile. En effet, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 a instauré la possibilité pour les associations des maires d’appuyer les plaintes de leurs élus ;
- les parquets donneront des instructions au service de police ou de gendarmerie pour qu’ils fassent preuve de diligence ;
- les parquets proposeront une prise en charge de l’élu victime via l’association d’aide aux victimes ;
- la réponse pénale privilégiera l’ensemble des mesures permettant d’assurer la protection de l’élu victime (interdiction de paraitre, de séjour, etc.).

Jean-Philippe Vaudrey le 07 mars 2024 - n°130 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire