Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 130 du 07 mars 2024
Sommaire complet
du 07 mars 2024 - n° 130
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le titulaire d’un emplacement de marché ne doit pas faire preuve d’un absentéisme excessif Abonnés
Lettre n° 130 du 07 mars 2024
Le régime des droits de place « et de stationnement sur les halles et marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées » (art. L. 2224-18, code général des collectivités territoriales). Dans une affaire, le réglement prévoyait que « lorsqu’il s’absente, le titulaire d’un emplacement doit en informer M. Le maire par courrier, mail ou télécopie. Il doit joindre tout document utile sauf en cas de congés annuels, justifiant son absence le cas échéant. Durée d’absence autorisée au cours d’une même année et au-delà de laquelle la place sera déclarée vacante et documents devant être adressés à M. le maire par le titulaire. Congés annuels : 2 mois au total, courrier écrit donnant les dates de départ et de retour sur le marché ».
Or, un forain s’est absenté 36 journées au cours du second semestre 2017. Mais il n’a pas prévenu le maire ni justifié d’un cas de force majeure pour expliquer ses absences. Au cours du 1er semestre 2018, il a été absent 75 jours, soit bien plus que ce que permet le règlement de marché. Pour sa défense, il soutient que sa camionnette a été brûlée, sans apporter la preuve de la durée d’immobilisation du véhicule. Il joint aussi un certificat médical qui rend compte de la grossesse difficile de sa femme, mais ce document ne précise pas que le forain devait demeurer auprès de son épouse souffrante.
Pour les juges, le maire pouvait par conséquent résilier l’autorisation du forain d’occuper un emplacement du marché.

CAA de Toulouse, n° 21TL20318, 19/09/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 07 mars 2024 - n°130 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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