Éditions Sorman

Désormais, « (…) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation » (art. R 633-6, code pénal- CP). Cette infraction est maintenant punie d’une amende pouvant s’élever à 450 €, au lieu de 150 € précédemment. La nouvelle contravention peut être constatée par les policiers municipaux et faire l’objet d’une amende forfaitaire de 68 € ou d’une amende forfaitaire majorée de 180 € (art. R 15-33-29-3 du code de procédure pénale - CPP modifié).
Rappel : les policiers municipaux peuvent également constater l’infraction, qui consiste à « embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant, sans nécessité, des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage » ; cette infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (art. R. 644-2, CP ; R. 15-33-29-3, CPP, modifié). Il en est de même pour l’infraction consistant à « déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures » (art. R 632-1, CP).

* Décret n° 2015-337 du 25/03/2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets.

Kelly Pizarro le 06 novembre 2015 - n°1 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire