Éditions Sorman

Ainsi, une commune fait installer un terrain de sport de taille réduite dit « city stade » à proximité immédiate d’habitations. Des barrières latérales et des panneaux de fond en bois délimitent l’aire de jeux. Les bruits d'impact des ballons sur les barrières, les cris des joueurs tard le soir et les incursions fréquentes de deux-roues motorisées perturbent rapidement la tranquillité et le sommeil des habitants.
Le maire tente de remédier à cette situation. Il édicte un arrêté qui interdit la présence de tout véhicule motorisé et de tout bruit entre 22h et 9h. La police municipale réalise des patrouilles de surveillance. Mais ces mesures ne donnent pas de résultats probants. Un riverain recherche la responsabilité de la commune.
Pour les juges, les pièces du dossier montrent que l’administré a supporté des nuisances qui excédent les inconvénients que doivent normalement supporter les personnes résidant à proximité d'un ouvrage public. Il a subi un préjudice « anormal et spécial ». La commune est condamnée à lui verser une indemnité de 3 000 €. Le riverain allègue également une perte de la valeur vénale de sa maison, mais ne parvient pas à la démontrer. Il n’est donc pas indemnisé pour cette dernière (CAA Nantes, n° 13 NT 01083, du 18/09/2014).
Conseils : cette situation est particulièrement fréquente. C’est pourquoi il est prudent d’établir un règlement intérieur pour l’usage des « city stade » sous forme d’arrêté, applicable dès la mise en service de l’équipement. Le maire peut alors demander aux policiers municipaux des patrouilles régulières et sensibiliser ses utilisateurs au respect du règlement. Ce dernier peut prévoir des horaires de fermeture avancée en cas de nuisances sonores.

Rappel : « lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant (adjoint délégué) peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie » (art. L 132-7, code de la sécurité intérieure).
Attention : le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, « en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur » (art. L 132-7, code de la sécurité intérieure).

Cour administrative d’appel de Nantes, n°13NT01083, 18/09/2014.

Antoine Laloy le 06 novembre 2015 - n°1 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire