Chemins ruraux : le maire doit mettre en demeure les riverains d’enlever les obstacles sur un chemin rural, même en l’absence de plainte Abonnés
Lettre n° 1 du 06 novembre 2015
Rappelons que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune » (art. L 161-1, code rural, CR). Le maire doit assurer la police de ces chemins (art. L 161-5, CR). De plus, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, « le maire y remédie d'urgence. Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative (courrier avec AR), aux frais et risques de l'auteur de l'infraction » (art. D 161-11, CR). La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la contestation de la propriété du chemin : elle a déjà été tranchée par le tribunal de grande instance. Mais surtout, elle rappelle aux maires « qu’ils sont tenus d'ordonner aux riverains de procéder à l'enlèvement de tout obstacle sur les chemins ruraux, et ce, même en l’absence de demande des usagers ».
(CAA, Bordeaux, n° 10BX03112, 11/12/2014).
Antoine Laloy le 06 novembre 2015 - n°1 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
