Les policiers municipaux peuvent poursuivre un scooter en cas de flagrance s’ils respectent une distance de sécurité Abonnés
Lettre n° 1 du 06 novembre 2015
Le conducteur d’un scooter et deux passagers roulent, de nuit, en agglomération sans casque et à une vitesse manifestement excessive. L’engin est dépourvu d’éclairage. Son équipage passe un feu rouge et prend un sens interdit. Des policiers municipaux suivent l’engin, qui finit par déraper entraînant la mort d’un passager. Les familles portent plainte et se constituent partie civile. Elles estiment que les policiers municipaux ne disposaient d’aucun droit pour prendre en chasse l’engin, et qu’ils ont également heurté le scooter. La Cour rappelle le contexte de toute intervention de la police municipale. Cette dernière a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (art. L 2212-2, code général des collectivités territoriales -...
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Kelly Pizarro le 06 novembre 2015 - n°1 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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