Éditions Sorman

Le code pénal énumère les contraventions que les agents de police municipale peuvent constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal et qu'elles ne nécessitent pas, de leur part, d'actes d'enquête. Il s’agit de :
1/ divagation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 622-2 du code pénal ;
2/ bruits ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ;
3/ excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ;
4/ menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune (par exemple, menace de destruction d’un abribus) ;
5/ abandon d'ordures, déchets, matériaux et autres objets, prévu par les articles R. 632-1, R. 634-2, R. 635-8 et R. 644-2 du même code ;
6/ destructions, dégradations et détériorations légères, prévues par l'article R. 635-1 du même code, lorsqu'elles concernent des biens appartenant à la commune ;
7/ atteintes volontaires ou involontaires à animal et mauvais traitements à animal, prévus par les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1 du même code.
Les agents de police municipale peuvent également constater, par procès-verbaux, les contraventions de non-respect des arrêtés de police prévues par l'article R. 610-5 du code pénal, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Enfin, les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de Paris peuvent constater, par procès-verbaux, les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée aux articles R. 130-1-1 à R. 130-3, les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 et R. 3512-2 du code de la santé publique et les contraventions relatives à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public de systèmes de chauffage ou de climatisation prévues à l'article R. 2122-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Jean-Philippe Vaudrey le 21 septembre 2023 - n°120 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire