Le chef de service de police municipale encourt la révocation s’il nuit à l’exemplarité de ses fonctions Abonnés
Lettre n° 120 du 21 septembre 2023
« Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) » (art. 29, loi du 13/07/1983). « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes dont le quatrième est la révocation (...) » (article 89 de la loi du 26/01/1984).
Il appartient au juge de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue, de vérifier si elle est proportionnée à la gravité de ces fautes. Dans cette affaire, la multiplicité des faits fautifs sont accablants. Ainsi, est-il reproché au chef de service d'avoir consulté, à six reprises en 7 jours des images pornographiques pendant les heures de...
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Jean-Philippe Vaudrey le 21 septembre 2023 - n°120 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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