Le maire peut mettre fin à une autorisation du domaine public en cas de comportement agressif à l’encontre des policiers municipaux Abonnés
Lettre n° 120 du 21 septembre 2023
Devant les juges, le forain ne conteste pas qu’il a exploité le trampoline durant une période de six mois. Son arrêté d'autorisation a été résilié en raison d'une plainte déposée contre le requérant du fait de son comportement agressif à l'encontre des agents de police municipale. Le montant du titre initial, soit 3 600 euros, a été ramené à 1 800 euros pour tenir compte de la période réelle d'exploitation du domaine public. La requête du forain est rejetée.
Rappel : « en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public » (art. R. 2122-7, code général de la propriété des personnes publiques).
CAA de Marseille, n° 21MA02126, 26/05/2023.
Jean-Philippe Vaudrey le 21 septembre 2023 - n°120 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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