Éditions Sorman

Le régime indemnitaire des cadres d'emplois des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 et celui des chefs de service de police municipale est régi par le décret no 2011-444 du 21/04/2011. Ce régime indemnitaire se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions, de l'indemnité d'administration et de technicité pour les fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380 et les fonctionnaires de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (décrets n° 97-702 du 31/05/1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale ; décret n° 2000-45 du 20/01/2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale). Quant aux directeurs de police municipale, ils peuvent percevoir un régime indemnitaire composé d'une indemnité spéciale de fonctions constituée de deux parts : une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros, une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
En raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant des différents cadres d'emplois de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale.
Toutefois, les policiers municipaux bénéficient d'un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable ainsi qu'en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Toutefois, le Gouvernement examine les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale afin notamment d'en simplifier les règles.
Voir également décret n° 2006-1397 du 17/11/2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale. Rép. Min. à Damien Adam, député de Seine-Maritime JOAN du 31/01/2023, n° 1199.

Jean-Philippe Vaudrey le 13 avril 2023 - n°111 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire