Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 111 du 13 avril 2023
Sommaire complet
du 13 avril 2023 - n° 111
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

L’inhumation dans un cimetière ne peut pas être refusée, si le défunt possède une sépulture de famille Abonnés
Lettre n° 111 du 13 avril 2023
La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : « 1° aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; 2° aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; 3° aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille (…) » (art. R. 2213-31, L. 2223-3, code général des collectivités territoriales).
Dès lors, le refus de procéder à l'inhumation d'une personne bénéficiaire de ce droit constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (CAA Marseille, 9/02/2004, n° 00MA01855). Seul un motif d'ordre public (manque de place, par exemple) est de nature à permettre au maire de refuser l'inhumation d'une personne ayant un droit à sépulture (CE, 16/12/2016, n° 403738).
Rép. Min. à Thomas Ménagé, JOAN du 24/01/2023, n° 3802.

Jean-Philippe Vaudrey le 13 avril 2023 - n°111 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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