Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 111 du 13 avril 2023
Sommaire complet
du 13 avril 2023 - n° 111
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire ne peut pas réserver une place de stationnement à un professionnel Abonnés
Lettre n° 111 du 13 avril 2023
Le maire peut « réglementer le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux ainsi que la desserte des immeubles riverains », à la condition que ces mesures soient formellement motivées « eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement », ces deux motifs étant alternatifs et non cumulatifs (art. L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales ; Cour de cassation, 8/06/2017, n° 16-85.633). Une « catégorie » de véhicules pourrait ainsi servir de critère à un arrêté municipal de réservation à des professionnels de certains emplacements de stationnement situés à proximité de leurs établissements. Ces emplacements réservés doivent constituer une partie limitée de l'espace global de stationnement et cette mesure doit être adaptée et proportionnée. Toutefois, des places de stationnement sur le domaine public ne peuvent pas être réservées individuellement à un professionnel de droit privé sans enfreindre le principe d'égalité. Rép. Min. à JL Masson, JO Sénat du 2/02/2023, n° 02502.

Jean-Philippe Vaudrey le 13 avril 2023 - n°111 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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