Éditions Sorman

Les ventes au déballage ou «vide-greniers » sont des ventes de marchandises réalisées dans des locaux ou des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Elles « ne peuvent excéder deux mois, par année civile, dans un même local ou sur un même emplacement (art. L. 310-2, code de commerce).
Or l’engouement des particuliers pour les ventes au déballage d'objets mobiliers usagés s’est accompagné de dérives. Ce constat a conduit le législateur à mieux les encadrer juridiquement : la participation des particuliers à ces ventes est désormais limitée à deux maximum par année civile, et les objets pouvant être vendus ou échangés sont clairement identifiés.
Par ailleurs, l'article 321-7 du code pénal impose aux organisateurs de manifestations publiques ayant pour finalité la vente ou de l'échange d'objets usagés de tenir un registre permettant l'identification des vendeurs. Pour les participants non-professionnels, ce registre doit comporter une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile. Le registre est mis à la disposition des services de contrôle, pendant et après la manifestation pour détecter les éventuels abus. Les services municipaux ou les délégataires de la gestion des places sur les marchés ou gestionnaires des ventes au déballage doivent contrôler la situation juridique des exposants.
Les services de police et de gendarmerie, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités pour contrôler les manifestations, y compris les dimanches et jours fériés. Enfin, en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code du commerce, toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit, dès lors, s’acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'attachent à cette qualité.
Rép. Min. à Chantal Deseyne, n° 15006, JO Sénat du 28/05/2015.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 janvier 2024 - n°127 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire