Éditions Sorman

Le statut des agents de police municipale est régi par le décret n° 2006-1391 du 17/11/2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Ces agents constituent un cadre d'emplois de catégorie C, répartis en deux grades : gardien brigadier et brigadier-chef principal. Les missions des policiers municipaux, notamment en matière de police judiciaire, ne sont pas identiques à celles des gendarmes et des policiers nationaux. En effet, les policiers municipaux ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJA) alors que les gendarmes et les policiers nationaux ont la qualité d'agent de police judiciaire (APJ) ou d'officier de police judiciaire (OPJ). En outre, les gendarmes et les policiers nationaux exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, et sont, notamment, chargés du maintien de l'ordre, ce qui n'est pas le cas des policiers municipaux. C'est la raison pour laquelle les conditions de recrutement et la formation des policiers municipaux diffèrent de celles des forces de sécurité de l'État. Ainsi, les candidats au concours externe pour accéder au corps de la police nationale (qui comprend les gardiens de la paix, les brigadiers de police, les brigadiers chefs de police et les majors de police) ou au corps des sous-officiers de gendarmerie (comprenant les gendarmes, les maréchaux des logis-chefs, les adjudants, les adjudants-chefs et les majors) doivent détenir un diplôme de niveau 4 (baccalauréat ou équivalent). Tenus de respecter des conditions différentes, les candidats au concours pour accéder au grade de gardien-brigadier (premier grade du cadre d'emplois des agents de police municipale) doivent posséder un diplôme de niveau 3 (certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles).
Au surplus, les gardiens de la paix suivent une formation dans une école de police d'une durée d'un an alors que les gardiens-brigadiers ont une formation initiale de six mois, organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale. De même, si les policiers municipaux sont classés, comme les policiers nationaux, en catégorie active (arrêté du 12 novembre 1969 pris en application du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), leurs contraintes, obligations de service et sujétions ne sont pas identiques à celles des policiers nationaux, de telle sorte qu’ils ne peuvent, dès lors, prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième pour le calcul de leur droit à pension.
En vertu de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret, par dérogation à l'article L. 714-4 du même code. Ce régime se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF), dont le montant est défini en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel, fixé dans la limite de taux maximum distincts selon les catégories. Tant l’application que ce régime indemnitaire que la fixation du taux de l’ISMF relèvent de la libre administration des collectivités territoriales. Les primes, et, notamment, l'ISMF, sont par ailleurs prises en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut. Les policiers municipaux sont affiliés à ce régime et ces dispositions leur sont donc applicables.
L’institution du dispositif dit « transfert primes/points » a permis l'intégration d'une partie du régime indemnitaire dans le traitement de base et, par conséquent, sa prise en compte dans le calcul de la pension.
Rép. Min. à P. Cordier, n° 6997, JOAN du 11/07/2023.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 janvier 2024 - n°127 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire