Éditions Sorman

Le maire ne renouvelle pas le contrat d’un ASVP (agent de surveillance de la voie publique) qui conteste cette décision devant les juges. Il prétend, tout d’abord, que le maire n’a pas renouvelé son contrat en raison de son appartenance syndicale. Or, « aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions (...) syndicales (...) » (art. 6, loi du 13/07/1983).
Dans une telle situation, le requérant doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de laisser présumer une atteinte au principe de l'égalité de traitement des personnes ; et il incombe, alors, à la commune de produire tous ceux qui permettraient d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Aussi la conviction du juge repose-t-elle sur des échanges contradictoires.
Pour soutenir son allégation, l’ASVP prétend dans cette affaire que sa notation a baissé depuis qu’il figure sur des listes aux élections paritaires. Mais, pour les juges, si l’évaluation de l’ASVP contient effectivement des appréciations très critiques quant à ses qualités professionnelles, c’est bien en raison des difficultés de communication qu’il rencontre avec ses collègues et sa hiérarchie (difficultés qui avaient d’ailleurs déjà été relevées lors des évaluations précédentes).
En outre, l’ASVP. n'apporte aucun élément de nature à contredire les reproches formulés dans cette évaluation. Les juges estiment que la commune n’a commis aucune discrimination.
Ensuite, l’ASVP invoque également l’intérêt du service pour s’opposer au non renouvellement de son contrat. Or, la commune a décidé de réorganiser ses services, notamment par la suppression de douze postes d’ASVP pour permettre une augmentation du nombre de policiers municipaux. Selon le rapport présenté au comité technique, une telle réduction des effectifs d’agents de surveillance sur la voie publique devrait s’opérer « en fonction des fins de contrats à venir et [des] fins de détachements d’agents dans le corps de la police municipale ». Dès lors, le non renouvellement du contrat du requérant se justifie bien au regard de l’intérêt du service invoqué par la commune.

Cour administrative d’appel de Versailles, n° 19VE02994, 27/05/2021.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 janvier 2024 - n°127 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire