L'usage par la puissance publique de caméras « augmentées » pour assurer la sécurité ne fait encore aujourd’hui l'objet d'aucun encadrement juridique. Dans une publication de juillet 2022 intitulée « Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics. Position sur les conditions de déploiement », la CNIL a ainsi confirmé que « sauf à ce que l'utilisation de tels dispositifs puisse s'inscrire dans les prérogatives de police judiciaire déjà prévues par le Code de procédure pénale (pouvoirs généraux d'enquête du procureur de la République et du juge d’instruction), le recours à des analyses algorithmiques d'images de caméras de vidéoprotection, réalisées en temps réel en vue d'une intervention immédiate ou de l'enclenchement de procédures administratives ou judiciaires par les services de police, semble devoir être subordonnée à l'existence d'un encadrement législatif spécifique. ». Si aucun cadre juridique n'existe encore à ce jour, une proposition de règlement européen sur les systèmes d'intelligence artificielle a été rendue publique par la Commission européenne, le 21 avril 2021, mais elle est encore en cours de négociation. De plus, dans le cadre du projet de loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques, le gouvernement a soumis à l'examen du Parlement des dispositions visant à autoriser l'expérimentation, jusqu'au 30 juin 2025, du recours à des systèmes d'intelligence artificielle appliqués aux dispositifs de vidéoprotection et aux caméras installées sur des aéronefs. Ce recours serait permis uniquement en vue d'assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles, qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d'actes de terrorisme ou d'atteinte grave à la sécurité des personnes. L'examen de ces dispositions permettra au législateur d’expliciter ce qui lui semble être le cadre juridique le plus approprié à ce dispositif.
Rép. Min. à Thomas Dossus, n° 03705, JOAN du 10/11/2022.
Jean-Philippe Vaudrey le 25 janvier 2024 - n°127 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
