Police municipale et Pouvoirs de police du maire n° 127 du 25 janvier 2024
Sommaire complet
du 25 janvier 2024 - n° 127
ISSSN : 2490-5860 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Les frais d’extraction des images de vidéoprotection sont partagés entre le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur Abonnés
Lettre n° 127 du 25 janvier 2024
S'agissant tout d'abord des enregistrements, leur transfert vers un support numérique (DVD, clé USB) pour constituer le scellé peut faire l'objet d'un financement par la juridiction concernée (sur le budget des frais de justice). En revanche, cette prise en charge est limitée au seul support destiné à être placé sous scellé : les supports qui auraient pour objet de constituer des copies de travail au bénéfice des enquêteurs seront financés par le ministère de l'Intérieur. S’agissant ensuite de l’exploitation des données au moyen du visionnage des enregistrements par les services communaux, ce type de demande ne saurait, en revanche, faire l’objet d’une prise en charge au titre des frais de justice.
L’exploitation des enregistrements saisis pour identifier les auteurs d’infractions relève effectivement selon le code de procédure pénale des missions d’investigation dévolues aux officiers de police judiciaire et qu’ils ne peuvent déléguer. Les frais de justice sont exclusifs des frais de fonctionnement (6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale) : Ils n’ont donc pas vocation à prendre en charge des coûts de fonctionnement liés à des recherches d'éléments permettant d'identifier des faits. Par ailleurs, ces dispositifs de vidéoprotection sont encadrés par des conventions auxquelles les services du ministère de l'Intérieur sont parties prenantes. Ces conventions prévoient déjà, pour la plupart, un certain nombre de possibilités, dont le contrôle des caméras par les services de police ou la mise à disposition des enregistrements.
Rép. Min. à Brigitte Micouleau, JO Sénat du 5/07/2018.

Jean-Philippe Vaudrey le 25 janvier 2024 - n°127 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire

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