Les policiers municipaux ne sont pas tenus de transmettre leur PV d’urbanisme au maire avant l’envoi au parquet Abonnés
Lettre n° 118 du 20 juillet 2023
Les juges coupent court à cet argument. En effet, l’art. L. 480-1 du code de l’urbanisme, précise que « les infractions (…) sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques assermentés et commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'Urbanisme (…). Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire (…). Lorsque le préfet et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’EPCI compétent ont connaissance d'une infraction, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant l’infraction est transmise sans délai au ministère public, c’est-à-dire le procureur ». Selon les juges, l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme fait obstacle à l’application du code de procédure pénale. Les juges confirment que le PV des policiers municipaux est légal.
Cour de Cassation, n° 19-81453, 5/11/2019.
Jean-Philippe Vaudrey le 20 juillet 2023 - n°118 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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