Les communes dotées d’une brigade cynophile ne sont pas obligées d’acquérir de chiens si la brigade a été créée avant le 21/02/2022 Abonnés
Lettre n° 118 du 20 juillet 2023
Dans les brigades cynophiles constituées après le 21 février 2022, les chiens acquis après cette date appartiennent à la collectivité. Toutefois, le chien de patrouille « municipal » peut être hébergé par un maître-chien, dans les conditions prévues par une convention conclue entre celui-ci et sa collectivité d'emploi, afin d'éviter de rompre le lien affectif entre le maître-chien et l'animal et de dispenser la collectivité de construire un chenil.
Soulignons que la commune dispose d’un délai courant jusqu'au 1er/01/2024 pour mettre les modalités d'hébergement des chiens de patrouille en conformité avec la nouvelle réglementation. Ce délai lui permettra de déterminer, sans précipitation, avec leurs agents, les conditions d'hébergement de l'animal.
Rép. Min. à Eric Pauget, n° 1892, 17/01/2023.
Jean-Philippe Vaudrey le 20 juillet 2023 - n°118 de Police municipale et Pouvoirs de police du maire
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